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Aide pour l’URSSAF

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Questions fréquentes

Quelques repères pour éviter les confusions les plus courantes — ce ne sont pas des réponses juridiques ou fiscales personnalisées.

En franchise de TVA, tu es exonéré jusqu’à 36 800 € (BNC). Si tu dépasses ces seuils en cours d’année, tu dois collecter la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Tu dois alors créer un compte sur impots.gouv.fr pour la TVA.

L’ACRE (Aide à la Création et Reprise d’Entreprise) offre une réduction de 50 % des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle est accordée automatiquement à la création depuis 2020. Certains publics (demandeurs d’emploi, etc.) peuvent bénéficier d’une exonération plus longue.
Une déclaration déposée peut être rectifiée dans un délai de 60 jours sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Passé ce délai, tu dois contacter l’URSSAF par messagerie sécurisée pour signaler l’erreur. Un trop-perçu est remboursé ; un sous-déclaré donne lieu à une régularisation.

C’est une option qui te permet de payer ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations URSSAF, sous forme d’un petit pourcentage de ton CA (1 % vente, 1,7 % services, 2,2 % libéral). Pratique pour lisser les paiements, mais attention : tu paies même si tu n’aurais pas été imposable au barème classique.

Oui, mais tes droits sont proportionnels à ton CA déclaré. En dessous d’un certain seuil annuel, certains trimestres ne sont tout simplement pas validés — c’est un point à surveiller si c’est ton activité principale.

Oui, la déclaration est obligatoire même à zéro. Tu saisis simplement 0 € — aucune cotisation ne sera prélevée, mais l’absence de déclaration entraîne une pénalité.

Seulement pour certaines professions réglementées : santé (médecins, infirmiers, kinés…), bâtiment (électricien, plombier…), professions juridiques et immobilières, sécurité (agents CNAPS), professions financières (ORIAS, AMF). Pour tout le reste, ce n’est pas une obligation légale, mais c’est en pratique quasi indispensable : beaucoup de clients pros l’exigent avant de signer, et sans elle un dommage causé à un client vous engage sur vos deniers personnels. Comptez environ 100 €/an pour une activité à faible risque.

Le régime obligatoire des indépendants rembourse comme n’importe quel assuré, mais rien de plus. Une mutuelle reste donc recommandée pour les dépassements et le confort de soins. Point important : en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire fiscalement votre mutuelle (loi Madelin) — l’abattement forfaitaire du régime micro est censé déjà couvrir vos charges. Cet avantage fiscal n’existe que pour les indépendants au régime réel.

C’est le vrai point faible du statut. Le régime obligatoire ne verse des indemnités journalières que si vous êtes affilié depuis plus d’un an (à la SSI) ET que votre revenu moyen sur 3 ans dépasse environ 4 800 €/an. Il y a ensuite un délai de carence (3 jours en cas d’hospitalisation, 7 jours pour maladie/accident), et le montant est plafonné à environ 66 €/jour, sur 360 jours maximum. Concrètement : si vous êtes arrêté et que vous ne facturez plus, personne ne vous paie automatiquement. Une prévoyance complémentaire (arrêt de travail + invalidité + capital décès) coûte entre 20 et 70 €/mois selon l’âge et le niveau de garanties, et comble ce trou.